{"id":1964,"date":"2022-02-02T16:30:51","date_gmt":"2022-02-02T21:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/actionpay.ca\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2024-07-15T12:29:33","modified_gmt":"2024-07-15T16:29:33","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/actionpay.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 DES PAIEMENTS DE ACTION PAY<\/h1>\n

En vigueur \u00e0 compter du : 2024
\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2024<\/p>\n

1. Introduction<\/h2>\n

ACTION PAY (\u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb, \u00ab nos \u00bb ou la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) prenons la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es personnelles tr\u00e8s au s\u00e9rieux, et nous nous engageons \u00e0 mener nos activit\u00e9s en pleine conformit\u00e9 avec les lois applicables en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e\/confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es personnelles (collectivement, les \u00ab Lois sur le respect de la vie priv\u00e9e \u00bb).<\/p>\n

La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 (la \u00ab politique \u00bb) d\u00e9crit nos pratiques en mati\u00e8re de collecte, d\u2019utilisation, de communication, de conservation, de destruction et de toute autre forme de traitement des donn\u00e9es personnelles que nous, nos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou nos fournisseurs de services pouvons collecter dans le cadre de l\u2019exercice de nos activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Dans le cadre de la pr\u00e9sente politique, l\u2019expression \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9finition des donn\u00e9es personnelles telle qu\u2019elle est envisag\u00e9e dans les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables, mais d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement toute information se rapportant \u00e0 une personne physique et permettant \u00e0 cette personne d\u2019\u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement. Cela inclut, par exemple, les noms, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et les adresses \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Nous pouvons p\u00e9riodiquement mettre \u00e0 jour cette politique afin de garantir sa conformit\u00e9 avec les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables et autrement lorsque cela est raisonnablement n\u00e9cessaire. Nous vous recommandons de la consulter fr\u00e9quemment. Nous communiquerons les modifications apport\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente politique sur notre site Internet ou par des moyens similaires pendant une p\u00e9riode raisonnable avant et apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de toute modification. Lorsque les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables l\u2019exigent, nous pouvons vous demander de confirmer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans notre politique mise \u00e0 jour. Dans le cas contraire, votre acc\u00e8s \u00e0 ou votre utilisation continus de notre site Internet ou \u00e0\/de nos services seront r\u00e9put\u00e9s comme constituant une acceptation de ces modifications de votre part.<\/p>\n \n

2. Comment collectons-nous les donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

2.1 Nous pouvons collecter des donn\u00e9es personnelles directement aupr\u00e8s de vous lorsque vous choisissez volontairement de nous les communiquer par le biais de l\u2019utilisation de notre site Internet, ou dans le cadre de toute relation ult\u00e9rieure entretenue entre vous et nous.<\/p>\n

2.2 Dans certains cas, nous pouvons \u00e9galement recevoir vos donn\u00e9es personnelles de la part tiers, notamment :<\/p>\n

    \n
  • (a) clients tiers auxquels nous fournissons des services d\u2019ex\u00e9cution des commandes ;<\/li>\n
  • (b) fournisseurs de services tiers qui nous fournissent des services de traitement des paiements, de v\u00e9rification du cr\u00e9dit et d\u2019enregistrement ; et<\/li>\n
  • (c) lorsque vous laissez un avis sur un site Internet tiers concernant votre exp\u00e9rience avec notre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n <\/ul>\n

    2.3 Dans la mesure permise par les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec votre consentement expr\u00e8s, nous pouvons \u00e9galement collecter des donn\u00e9es personnelles lorsque vous visitez notre site Internet ou utilisez notre application mobile \u00e0 l\u2019aide de cookies ou autres technologies similaires. Nous vous remercions de bien vouloir consulter notre, disponible \u00e0 l\u2019adresse actionpay.ca pour plus d\u2019informations sur la mani\u00e8re dont nous utilisons ces technologies.<\/p>\n

    2.4 Nous obtiendrons votre consentement pour collecter, utiliser, communiquer ou traiter vos donn\u00e9es personnelles chaque fois que les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables l\u2019exigeront, sauf si nous sommes autoris\u00e9s ou tenus par la loi de le faire sans votre consentement. Votre consentement peut \u00eatre expr\u00e8s ou implicite, et peut \u00eatre fourni verbalement, par \u00e9crit, en personne, par voie \u00e9lectronique ou autrement.<\/p>\n

    Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9(e) de consentir \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es personnelles, mais veuillez noter que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous pourrions ne pas \u00eatre en mesure de vous fournir certains de nos produits ou services, ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s de notre site Internet.<\/p>\n

    Vous avez le droit de retirer votre consentement \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la communication ou au traitement ult\u00e9rieurs de vos donn\u00e9es personnelles, comme expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s \u00e0 la section \u00ab Droits relatifs aux donn\u00e9es personnelles \u00bb de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n \n

    3. Types de donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par nous<\/h2>\n

    3.1 Conform\u00e9ment aux exigences et aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables, nous pouvons collecter aupr\u00e8s de vous les types de donn\u00e9es personnelles suivants :<\/p>\n

      \n
    • (a) les identifiants, tels que votre nom, votre date de naissance, votre num\u00e9ro d\u2019assurance sociale (NSS), votre num\u00e9ro de carte de sant\u00e9, votre num\u00e9ro de permis de conduire, votre num\u00e9ro de passeport, votre adresse r\u00e9sidentielle, votre adresse \u00e9lectronique, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre sexe, votre \u00e9tat civil et votre nationalit\u00e9 ;<\/li>\n
    • (b) les informations techniques, telles que votre adresse IP, les cookies, les identifiants d\u2019appareils mobiles, les identifiants d\u2019utilisateurs de r\u00e9seaux sociaux, la photo de profil, la date de la derni\u00e8re connexion, le type de navigateur Internet, le syst\u00e8me d\u2019exploitation, l\u2019appareil utilis\u00e9 et l\u2019historique Internet, la biom\u00e9trie par empreinte vocale, les donn\u00e9es d\u2019utilisation, y compris l\u2019interaction avec les services, les pr\u00e9f\u00e9rences et les commentaires) ; et<\/li>\n
    • (c) les informations financi\u00e8res, telles que les relev\u00e9s bancaires, les informations bancaires personnelles, le salaire, les informations de paiement, les informations de cr\u00e9dit, les informations de carte de cr\u00e9dit ou de compte bancaire, et l\u2019historique des achats ou des transactions, le pointage de cr\u00e9dit ou encore l\u2019historique de cr\u00e9dit.<\/li>\n <\/ul>\n \n

      4. Finalit\u00e9s pour lesquelles nous collectons des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

      4.1 Nous pouvons collecter, utiliser, communiquer et traiter des donn\u00e9es personnelles aux fins suivantes :<\/p>\n

        \n
      • (a) pour exploiter et maintenir notre site Internet, pour offrir les services et produits que vous nous demandez et pour passer des commandes aupr\u00e8s de nous ;<\/li>\n
      • (b) pour fournir des informations sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service (par exemple, pour vous informer qu\u2019un produit ou un service n\u2019est plus disponible) ;<\/li>\n
      • (c) pour permettre l\u2019int\u00e9gration et la gestion des comptes ;<\/li>\n
      • (d) pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 et pour g\u00e9rer les contrats et les accords ;<\/li>\n
      • (e) pour r\u00e9pondre aux questions, r\u00e9clamations ou requ\u00eates concernant notre site Internet, nos produits ou nos services ;<\/li>\n
      • (f) pour surveiller le respect de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de la pr\u00e9sente politique ;<\/li>\n
      • (g) pour nous aider \u00e0 am\u00e9liorer notre site Internet, nos services et nos produits, pour mieux comprendre nos clients et nos march\u00e9s, pour effectuer et faciliter les ventes ;<\/li>\n
      • (h) avec votre consentement, ou dans la mesure o\u00f9 les lois applicables le permettent, pour vous contacter (par voie \u00e9lectronique ou autre) afin de fournir des informations marketing et autres sur les produits ou services susceptibles de vous int\u00e9resser. Chacune de ces communications contiendra des instructions vous permettant de vous d\u00e9sabonner et de cesser de recevoir d\u2019autres communications de ce type.<\/li>\n
      • (i) avec votre consentement, ou dans la mesure o\u00f9 les lois applicables le permettent, pour offrir un contenu personnalis\u00e9 ou de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e sur notre site Internet, sur les sites Internet de tiers, par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen ;<\/li>\n
      • (j) pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9, vous-m\u00eame et les autres contre la fraude, les erreurs ou les violations de la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
      • (k) pour prot\u00e9ger ou faire valoir les droits l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9, ou pour recouvrer les dettes envers la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
      • (l) dans le cadre d\u2019une transaction commerciale impliquant la soci\u00e9t\u00e9 (par exemple, fusion, acquisition, vente d\u2019actifs, financement, restructuration) ; et<\/li>\n
      • (m) de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour se conformer aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables ;<\/li>\n
      • (n) nous pouvons \u00e9galement, si et dans la mesure autoris\u00e9e par les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables, utiliser vos donn\u00e9es personnelles sans votre consentement \u00e0 des fins similaires et conformes \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.<\/li>\n <\/ul>\n \n

        5. Personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

        5.1 Au sein de la soci\u00e9t\u00e9, vos donn\u00e9es personnelles ne seront accessibles qu\u2019aux personnes qui ont raisonnablement besoin d\u2019y acc\u00e9der pour l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

        5.2 Afin d\u2019atteindre les objectifs d\u00e9crits \u00e0 la section 4 de la pr\u00e9sente politique, il se peut que nous devions partager vos donn\u00e9es personnelles, comme d\u00e9crit \u00e0 la section 3 de la pr\u00e9sente politique, avec certaines de nos filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, lesquelles sont \u00e9galement soumises \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

        5.3 En outre, nous pouvons \u00e9galement faire appel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces pour nous fournir certains services afin de mener nos activit\u00e9s commerciales. Les cat\u00e9gories de fournisseurs de services tiers auxquels nous pourrions avoir besoin de communiquer des donn\u00e9es personnelles comprennent :<\/p>\n