POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES PAIEMENTS DE ACTION PAY

En vigueur à compter du : 2024
Dernière mise à jour : 2024

1. Introduction

ACTION PAY (« nous », « notre », « nos » ou la « société ») prenons la confidentialité et la protection des données personnelles très au sérieux, et nous nous engageons à mener nos activités en pleine conformité avec les lois applicables en matière de respect de la vie privée/confidentialité et de protection des données personnelles (collectivement, les « Lois sur le respect de la vie privée »).

La présente Politique de confidentialité (la « politique ») décrit nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation, de destruction et de toute autre forme de traitement des données personnelles que nous, nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs de services pouvons collecter dans le cadre de l’exercice de nos activités commerciales.

Dans le cadre de la présente politique, l’expression « données personnelles » fait référence à la définition des données personnelles telle qu’elle est envisagée dans les lois sur la protection de la vie privée applicables, mais désigne généralement toute information se rapportant à une personne physique et permettant à cette personne d’être identifiée, directement ou indirectement. Cela inclut, par exemple, les noms, les numéros de téléphone et les adresses électroniques.

Nous pouvons périodiquement mettre à jour cette politique afin de garantir sa conformité avec les lois sur la protection de la vie privée applicables et autrement lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Nous vous recommandons de la consulter fréquemment. Nous communiquerons les modifications apportées à la présente politique sur notre site Internet ou par des moyens similaires pendant une période raisonnable avant et après l’entrée en vigueur de toute modification. Lorsque les lois sur la protection de la vie privée applicables l’exigent, nous pouvons vous demander de confirmer votre consentement au traitement de vos données personnelles, conformément aux conditions énoncées dans notre politique mise à jour. Dans le cas contraire, votre accès à ou votre utilisation continus de notre site Internet ou à/de nos services seront réputés comme constituant une acceptation de ces modifications de votre part.

2. Comment collectons-nous les données personnelles

2.1 Nous pouvons collecter des données personnelles directement auprès de vous lorsque vous choisissez volontairement de nous les communiquer par le biais de l’utilisation de notre site Internet, ou dans le cadre de toute relation ultérieure entretenue entre vous et nous.

2.2 Dans certains cas, nous pouvons également recevoir vos données personnelles de la part tiers, notamment :

• (a) clients tiers auxquels nous fournissons des services d’exécution des commandes ;
• (b) fournisseurs de services tiers qui nous fournissent des services de traitement des paiements, de vérification du crédit et d’enregistrement ; et
• (c) lorsque vous laissez un avis sur un site Internet tiers concernant votre expérience avec notre société.

2.3 Dans la mesure permise par les lois sur la protection de la vie privée applicables et, le cas échéant, avec votre consentement exprès, nous pouvons également collecter des données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet ou utilisez notre application mobile à l’aide de cookies ou autres technologies similaires. Nous vous remercions de bien vouloir consulter notre, disponible à l’adresse actionpay.ca pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons ces technologies.

2.4 Nous obtiendrons votre consentement pour collecter, utiliser, communiquer ou traiter vos données personnelles chaque fois que les lois sur la protection de la vie privée applicables l’exigeront, sauf si nous sommes autorisés ou tenus par la loi de le faire sans votre consentement. Votre consentement peut être exprès ou implicite, et peut être fourni verbalement, par écrit, en personne, par voie électronique ou autrement.

Vous n’êtes pas obligé(e) de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos données personnelles, mais veuillez noter que, le cas échéant, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir certains de nos produits ou services, ou l’accès à certaines fonctionnalités de notre site Internet.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation, à la communication ou au traitement ultérieurs de vos données personnelles, comme expliqué plus en détail ci-après à la section « Droits relatifs aux données personnelles » de la présente politique.

3. Types de données personnelles collectées par nous

3.1 Conformément aux exigences et aux lois sur la protection de la vie privée applicables, nous pouvons collecter auprès de vous les types de données personnelles suivants :

• (a) les identifiants, tels que votre nom, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale (NSS), votre numéro de carte de santé, votre numéro de permis de conduire, votre numéro de passeport, votre adresse résidentielle, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre sexe, votre état civil et votre nationalité ;
• (b) les informations techniques, telles que votre adresse IP, les cookies, les identifiants d’appareils mobiles, les identifiants d’utilisateurs de réseaux sociaux, la photo de profil, la date de la dernière connexion, le type de navigateur Internet, le système d’exploitation, l’appareil utilisé et l’historique Internet, la biométrie par empreinte vocale, les données d’utilisation, y compris l’interaction avec les services, les préférences et les commentaires) ; et
• (c) les informations financières, telles que les relevés bancaires, les informations bancaires personnelles, le salaire, les informations de paiement, les informations de crédit, les informations de carte de crédit ou de compte bancaire, et l’historique des achats ou des transactions, le pointage de crédit ou encore l’historique de crédit.

4. Finalités pour lesquelles nous collectons des données personnelles

4.1 Nous pouvons collecter, utiliser, communiquer et traiter des données personnelles aux fins suivantes :

• (a) pour exploiter et maintenir notre site Internet, pour offrir les services et produits que vous nous demandez et pour passer des commandes auprès de nous ;
• (b) pour fournir des informations sur les modifications apportées à un produit ou à un service (par exemple, pour vous informer qu’un produit ou un service n’est plus disponible) ;
• (c) pour permettre l’intégration et la gestion des comptes ;
• (d) pour évaluer la solvabilité et pour gérer les contrats et les accords ;
• (e) pour répondre aux questions, réclamations ou requêtes concernant notre site Internet, nos produits ou nos services ;
• (f) pour surveiller le respect de nos conditions générales ou de la présente politique ;
• (g) pour nous aider à améliorer notre site Internet, nos services et nos produits, pour mieux comprendre nos clients et nos marchés, pour effectuer et faciliter les ventes ;
• (h) avec votre consentement, ou dans la mesure où les lois applicables le permettent, pour vous contacter (par voie électronique ou autre) afin de fournir des informations marketing et autres sur les produits ou services susceptibles de vous intéresser. Chacune de ces communications contiendra des instructions vous permettant de vous désabonner et de cesser de recevoir d’autres communications de ce type.
• (i) avec votre consentement, ou dans la mesure où les lois applicables le permettent, pour offrir un contenu personnalisé ou de la publicité ciblée sur notre site Internet, sur les sites Internet de tiers, par courrier électronique ou par tout autre moyen ;
• (j) pour protéger la société, vous-même et les autres contre la fraude, les erreurs ou les violations de la sécurité ;
• (k) pour protéger ou faire valoir les droits légaux de la société, ou pour recouvrer les dettes envers la société ;
• (l) dans le cadre d’une transaction commerciale impliquant la société (par exemple, fusion, acquisition, vente d’actifs, financement, restructuration) ; et
• (m) de manière générale, pour se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables ;
• (n) nous pouvons également, si et dans la mesure autorisée par les lois sur la protection de la vie privée applicables, utiliser vos données personnelles sans votre consentement à des fins similaires et conformes à celles énumérées ci-dessus.

5. Personnes ayant accès aux données personnelles

5.1 Au sein de la société, vos données personnelles ne seront accessibles qu’aux personnes qui ont raisonnablement besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs fonctions.

5.2 Afin d’atteindre les objectifs décrits à la section 4 de la présente politique, il se peut que nous devions partager vos données personnelles, comme décrit à la section 3 de la présente politique, avec certaines de nos filiales et sociétés affiliées, lesquelles sont également soumises à la présente Politique de confidentialité.

5.3 En outre, nous pouvons également faire appel à des sociétés tierces pour nous fournir certains services afin de mener nos activités commerciales. Les catégories de fournisseurs de services tiers auxquels nous pourrions avoir besoin de communiquer des données personnelles comprennent :

• (a) les fournisseurs de services de technologie de l’information, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services d’informatique sur cloud ;
• (b) les experts en sécurité de l’information ;
• (c) les conseillers juridiques, financiers ou autres conseillers professionnels ;
• (d) les fournisseurs ou prestataires de services fournissant des services de publicité ou de marketing ;
• (e) les autorités réglementaires ou gouvernementales ; et
• (f) les autres fournisseurs ou prestataires de services fournissant les services nécessaires à nos activités commerciales.

Lorsque nous faisons appel à des tiers pour nous fournir des services, nous partageons uniquement avec eux les données personnelles nécessaires afin de leur permettre de nous fournir les services requis. Nous leur demanderons en outre de traiter et de protéger vos données personnelles conformément à la présente politique, aux normes de l’entreprise en matière de protection des données personnelles et aux lois sur la protection de la vie privée applicables.

5.4 Il se peut également que nous devions communiquer vos données personnelles à un tiers dans le cadre d’une transaction commerciale impliquant la société (par exemple, fusion, acquisition, vente d’actifs, financement, restructuration).

5.5 Afin d’atteindre les objectifs décrits dans la présente politique, il se peut que nous devions communiquer vos données personnelles à des juridictions situées en dehors de votre province ou de votre pays de résidence, dont certaines peuvent avoir des normes légales différentes en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Nous veillerons à ce que tout transfert de données personnelles en dehors de votre province ou de votre pays de résidence ne soit effectué qu’en pleine conformité avec les lois sur la protection de la vie privée applicables (y compris, lorsque les lois sur la protection de la vie privée applicables l’exigent, en effectuant les évaluations d’impact sur la protection des données nécessaires), et à ce que vos données personnelles continuent de bénéficier d’un niveau de protection adéquat dans la juridiction où elles seront transférées.

Dans certaines situations, les gouvernements, les tribunaux, les forces de l’ordre ou les organismes de réglementation de ces juridictions étrangères peuvent être en mesure d’accéder à vos données personnelles ou en obtenir la communication, comme le prévoient les lois applicables dans ces juridictions étrangères.

5.6 Notre site Internet peut contenir des liens vers des sites Internet ou des services en ligne exploités par des tiers. Nos produits ou services peuvent également être liés à ou utiliser des produits, services ou fonctionnalités fournis par des tiers (par exemple, une application tierce). Une fois que vous quittez notre site Internet, vos interactions avec ces tiers seront régies par les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces tiers, pour lesquelles nous ne sommes pas responsables et n’acceptons aucune responsabilité. Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout site Internet et service tiers que vous visitez ou utilisez.

6. Mesures de sécurité en place pour protéger les données personnelles

6.1 Nous prendrons des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles en notre possession contre la perte, l’utilisation abusive, ainsi que l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction non autorisés. Nous utilisons des mesures de protection administratives, techniques et physiques générales conformément aux normes de sécurité générales et aux meilleures pratiques du secteur pour protéger les données personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre de nos activités commerciales.

Veuillez toutefois noter qu’aucune transmission d’informations via Internet ne peut être 100 % sécurisée. Si vous utilisez un ordinateur ou un appareil auquel d’autres personnes peuvent accéder, celles-ci peuvent alors être en mesure d’accéder aux données personnelles non cryptées. Veuillez faire preuve de prudence lors de l’utilisation de ces ordinateurs ou appareils. Veuillez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger vos données personnelles lors de l’utilisation d’Internet, notamment en utilisant des mots de passe forts, en les modifiant régulièrement, en utilisant un navigateur Internet sécurisé et en ne partageant pas vos informations d’accès.

6.2 Nous avons mis en place une adresse électronique sécurisée conçue avec des fonctionnalités de sécurité améliorées et par rapport à laquelle nous avons adopté des contrôles d’accès Internes restreints. Lorsque vous nous envoyez des données personnelles ou des informations sensibles, nous vous encourageons à les envoyer à l’adresse suivante : [insérer l’adresse].

7. Conservation et suppression des données personnelles

7.1 Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs énumérés dans la présente politique et pour nous conformer aux lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée. En règle générale, nous supprimerons (ou, dans la mesure autorisée par les lois sur la protection de la vie privée applicables, anonymiserons) vos données personnelles au plus tard trois ans après votre dernière interaction avec nous, sauf indication contraire requise ou autorisée par ces mêmes lois.

Nonobstant ce qui précède, nous conserverons les données personnelles utilisées pour rendre une décision vous concernant pendant une période d’au moins un an après la prononciation de cette décision.

7.2 Toutes les données personnelles que nous détenons seront détruites ou anonymisées en toute sécurité, conformément aux exigences légales applicables une fois la période de conservation définie ci-dessus expirée.

8. Droits relatifs aux données personnelles

8.1 Vous disposez de certains droits en ce qui concerne vos données personnelles, notamment :

• (a) Accès. Vous avez le droit d’accéder à et de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant. Sur demande écrite et confirmation de votre identité, nous vous fournirons les données personnelles que nous détenons vous concernant. Nous vous informerons également de la manière dont vos données personnelles sont utilisées et de la description des personnes à qui ces informations ont été communiquées. ‎Dans la mesure autorisée par les lois sur la protection de la vie privée applicables, des frais raisonnables peuvent être facturés pour la production de copies de vos informations personnelles ;
• (b) ‎Rectification. Vous avez le droit de nous demander de mettre à jour, de compléter ou de corriger les inexactitudes figurant dans les données personnelles que nous détenons vous concernant, si vous démontrez leur inexactitude ou leur caractère incomplet. Si nécessaire, nous enverrons les informations personnelles corrigées aux tiers à qui les informations ont été communiquées. Si une demande concernant l’exactitude de vos données personnelles n’est pas résolue à votre satisfaction, nous l’annoterons en indiquant qu’une correction a été demandée mais n’a pas été effectuée.
• (c) Retrait du consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation, à la communication ou au traitement ultérieur de vos données personnelles à tout moment après avoir donné votre consentement. Veuillez noter que cela peut avoir une incidence sur notre capacité à continuer à vous fournir certains produits, services ou fonctionnalités. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité de l’utilisation ou de la communication de vos données personnelles par nous jusque-là, et ne nous oblige pas à supprimer vos informations personnelles si nous sommes par ailleurs autorisés à les conserver en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables.
• Si vous êtes un(e) résident de la province de Québec, vous disposez des droits suivants, outre ceux indiqués ci-dessus :
• (d) Portabilité. Vous avez le droit d’obtenir une copie lisible par machine des données personnelles que nous détenons ou de les transférer à un autre tiers de votre choix.
• (e) Désindexation. Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander que nous cessions de diffuser vos données personnelles ou d’indexer tout lien hypertexte permettant d’y accéder par des moyens technologiques, si cette diffusion contrevient aux lois applicables ou à une ordonnance du tribunal.

8.2 Vous pouvez exercer l’un des droits énumérés ci-dessus en contactant notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse suivante : privacy@actionpay.ca

8.3 Nous répondrons à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception. Dans la mesure autorisée par les lois sur la protection de la vie privée applicables, si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons, ainsi que de la raison du retard et du délai de réponse.

8.4 Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès des autorités locales chargées de la protection de la vie privée et des données personnelles dans votre juridiction de résidence. Vous pouvez faire part d’une préoccupation ou déposer une plainte officielle auprès du Bureau fédéral du commissaire à la protection de la vie privée à l’adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/en. Si vous êtes un(e) résident(e) de la province de la Colombie-Britannique, vous devez contacter le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique à l’adresse suivante : https://www.oipc.bc.ca/. Si vous êtes un(e) résident(e) de la province de l’Alberta, vous devez contacter le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta à l’adresse suivante : https://oipc.ab.ca/. Si vous êtes un(e) résident(e) de la province de Québec, vous devez contacter la Commission d’accès à l’information du Québec à l’adresse suivante : https://www.cai.gouv.qc.ca/.

9. Nous contacter

9.1 Nous avons désigné un responsable de la protection de la vie privée pour agir en tant que personne responsable de la protection des informations personnelles et du respect des lois sur la protection de la vie privée au sein de la société.

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la présente politique ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, ou si vous avez besoin de plus d’informations ou d’aide à ce sujet, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse suivante : privacy@actionpay.ca